Conditions Générales de Vente FCIA

Désignation

Le 15/11/21

FCIA Formation est un organisme de formation dont le siège social est situé à EPINAY/SEINE 16 RUE Dumas


Le centre de formation est situé au 41 avenue de Lattre de Tassigny à Epinay sur seine. FCIA met en place des formations d’ADVF, CAP Assistant technique en milieu familial et collectif, CAP accompagnant éducatif petite enfance et récemment le CIP ET …

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par FCIA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de FCIA Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, FCIA s’engage à fournir un devis au client ; ce dernier est tenu de retourner à FCIA Formation un exemplaire renseigné, daté et signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». à la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est effectué après exécution de la prestation, à la réception de la facture et au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un organisme collecteur agrée, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où FCIA Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme collecteur au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de la formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant la date et l’heure prévues. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à la direction de FCIA Formation. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, de l’ordre de 50% du coût initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation à hauteur de 10% sera facturée au client.


La demande de report de participation à une formation est possible à condition d’en informer par écrit FCIA Formation dans un délai de 10 jours avant le début de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeure, FCIA Formation ne peut être tenu responsable à l’égard de ses clients, FCIA Formation informe ses clients par écrit.

Programme de formations

Le formateur est tenu de respecter les référentiels nationaux des différentes formations proposées. S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier le contenu de la formation suivant le niveau du groupe ou suivant la dynamique du groupe. Les contenus des programmes indiqués sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de formation quelle qu’en soit la forme, papier, numérique, électronique sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord exprès de FCIA Formation. Le client s’engage à ne pas les utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à FCIA Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles qui le concernent.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenu entre le client et FCIA Formation, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bobigny.